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C.G.V.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. VALIDITÉ DE NOS OFFRE:

Nos tarifs sont donnés à titre indicatif sont sans engagement et sont susceptibles de modification en fonction des fluctuations monétaires ou de circonstances économiques, nos prix s’entendent hors taxes, départ usine. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés, que sous réserve d’une confirmation écrite et signée et du bon-à-tirer. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits. En cas de prestation de services pour un client étranger ou de vente à l’étranger, les présentes clauses sont applicables, sauf disposition d’ordre public contraire et la loi française, quelle que soit la nationalité du client ou de l’acheteur, sera applicable. Les marques mentionnées sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. La plupart de nos articles sont livrés sans pile et sans S.A.V. Les articles de nos catalogues peuvent être objet de légères modifications, sans préavis, par rapport à la forme ou à la couleur.

2. EXPÉDITIONS / LIVRAISONS :

La marchandise, même quand le port est avancé par nous pour le compte du client, voyage aux risques et périls des destinataires, qu’elle soit enlevée en nos magasins, ou franco de port, ou autrement. En cas d’avarie, de perte ou de retard, il appartient aux destinataires d’exercer leurs recours contre les transporteurs, et par conséquent de prendre à la livraison les réserves d’usage prévues par la loi pour conserver ces recours. (En règle générale, il s’agit sous 48 heures d’adresser toutes réserves par courrier recommandé au transporteur). Sans instruction précise du client, la société LINZOR décide du meilleur mode d’expédition de la marchandise. Tout service express de livraison (type Chronopost) demandé par le client est intégralement pris en charge par le client. Tout client dont le mode de paiement est le contre-remboursement, ne pourra en aucun cas être livré en un autre lieu que l’adresse de livraison où une personne est mandatée pour en effectuer à tout moment le règlement. Le refus du règlement en contre-remboursement pour quelque motif que ce soit sera une clause de rupture des relations commerciales avec la société LINZOR. De ce fait, aucune livraison ne pourra être effectuée chez un professionnel du marquage ou autre. Les frais forfaitaires d’envoi en contre-remboursement seront à la charge du client: par La Poste: € 10.00 HT / par transporteur: HT € 15.00. Les livraisons effectuées chez les professionnels du marquage sont sous l’entière responsabilité de nos clients au niveau du contrôle de la marchandise livrée (conformité de la qualité et de la quantité des articles commandés). Les matériaux ou produits sont conformes aux conditions et spécifications prévues par le bon de commande. Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. L’acquéreur demeure donc responsable des conséquences dommageables affectant les marchandises (notamment pertes, détériorations) au cours de leur transport (sauf transport par nos soins) ou après livraison. La société LINZOR se réserve le droit de ne pas exécuter/envoyer immédiatement les commandes dû à des raisons de défaut de paiement du client.

3. DÉLAIS DE LIVRAISON :

Les délais et coûts sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas obliger à indemnité ou entraîner une annulation de commande, en cas de non respect des délais. Un retard de livraison ne pourrait entraîner le droit d’annuler la demande qu’après une mise en demeure par lettre recommandée, donnant un délai de 15 jours pour livrer, sans donner lieu à dommages et intérêts. En cas de rupture de stock, celle-ci peut être temporaire ou définitive. Plus généralement, toute commande est ferme et ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté de l’acheteur. En cas de refus de prendre livraison des marchandises commandées, le vendeur peut en disposer 8 jours après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet. Le vendeur conservera le cas échéant, l’acompte versé à titre d’indemnité sans préjudice de tous dommages et intérêts, de même en cas de retour des marchandises injustifié.

4. RÉGLEMENT :

Seules les commandes accompagnées de leur règlement et sauf conditions particulières seront prises en compte. Nos prix sont toujours nets d’escompte. De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos prestations à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, l’application d’intérêts de retard calculés par jour de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal applicable, (soit au 1/07/2009 11,97) et à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues.

Toutes les commandes que nous recevons sont soumises à l’approbation de notre direction financière. Réponse positive : acompte de 30% du TTC à la commande par chèque puis règlement du solde par traite acceptée à 30 jours fin de mois. Réponse négative: acompte de 30% du TTC à la commande, solde en contre-remboursement (frais à la charge du destinataire) ou sur facture proforma avec expédition de la marchandise à réception du chèque correspondant. Client nouveau ou n’ayant pas commandé depuis 1 an: acompte de 30% TTC à la commande solde selon modalités précédentes. Pour toutes commandes supérieures à 3 000.00 € : acompte de 30 % du TTC à la commande, solde selon modalités précédentes. Pour les commandes inférieures à 450.00 € : règlement comptant à réception de facture. Prestations de services : 50% du TTC à la commande, solde à la réception de marchandise. Toute commande réceptionnée et enregistrée par nos soins ne pourra en aucun cas être annulée en cours de fabrication, elle restera due. Au cas où seuls les clichés seraient réalisés, ils seront facturés sur la base habituelle. A défaut de paiement dans ce délai, et sans mise en demeure, les créanciers en étant expressément dispensés, le montant de la facture produit intérêt à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. En outre LINZOR pourra de plein droit suspendre toutes les commandes du client en cours sans préjudice de tout autre droit et recours. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande notamment celles pour lesquelles le client ne présenterait pas de garantie de solvabilité suffisantes. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit ou après versement de l’acompte demandé. De plus, à défaut de règlement par l’acheteur à une échéance quelconque, le contrat sera résilié de plein droit par simple lettre recommandée du vendeur et sans aucune formalité. D’ores et déjà, si une telle éventualité venait à se produire, l’acheteur autorise sans restriction le vendeur à reprendre la marchandise et, en cas d’impossibilité juridique ou matérielle de faire cette reprise, l’acheteur accepte une astreinte de 15.00 € par jour de retard. Le lieu de paiement est le lieu du siège social du vendeur.

5. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Les marchandises fournies restent notre propriété jusqu’au jour de leur parfait paiement, y compris en cas de vente et livraisons successives, même après dépôt de bilan (Loi n° 80335 du 12 mai 1980).La remise de tout moyen de paiement différé ne constitue pas un parfait paiement avant leur encaissement effectif par nos soins. En cas de revente des marchandises, le débiteur s’engage à s’acquitter des sommes restant dues, celles-ci étant d’ores et déjà nanties au bénéfice du vendeur, conformément à l’article 2071 du Code Civil. Nous pourrons unilatéralement et immédiatement faire adresser inventaire des marchandises impayées, détenues par l’acheteur. L’acheteur supporte également les frais de services contentieux, ainsi que les frais légaux et judiciaires. L’acheteur ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit, ni procéder à la revente des marchandises acquises en vertu des présentes tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé au vendeur. En cas de saisie, l’acheteur s’engage à avertir sans retard le vendeur.

6. LITIGES SUR COMMANDE :

L’acceptation d’une maquette ou d’un bon à tirer quelle qu’en soit la forme dégage notre responsabilité. Toute marchandise livrée sans marquage devra être contrôlée avant transformation par le client ou son sous traitant. Passé un délai de 48 heures, aucune réclamation ne sera acceptée ni sur la qualité ni sur la quantité livrée et aucune marchandise ne sera reprise après avoir subi la moindre transformation. Au cas où la commande faite par le client viendrait donner lieu à une action en contrefaçon devant une juridiction quelconque, il est formellement stipulé que le client est seul responsable et supportera la charge des condamnations civiles et pénales qui pourraient être prononcées contre nous, ainsi que tous les frais de procès et ceux que le litige pourraient entraîner. Aucune marchandise ne pourra être retournée par le client sans notre accord préalable et écrit. Dans ce cas, les marchandises doivent nous être expédiées franco. LINZOR ne garantit pas que la personnalisation en utilisant les couleurs Pantone soit exactement égale aux références Pantone, surtout quand celle-ci est faite sur la couleur des objets / surfaces autre que du blanc

7. RÉSERVES :

Nous déclinons toute responsabilité : a) - Pour les avaries, pertes et vois survenant en cours de transport. Ces risques sont à la charge de l’acquéreur sauf son recours contre qui il appartient, à l’exclusion de tout recours contre nous-mêmes et cela, quels que soient le mode de transport et le mode de paiement de ce transport. b)- Pour les défauts de fabrication provenant de stades de fabrication postérieurs ou résultant du transport. c)- Pour les marchandises ayant subi une manutention, transformation, confection quelconque après livraison. Par ailleurs, sont exclues toutes réclamations pour différence d’usage dans la fabrication ou insignifiante ou inévitable du point de vue technique. Les cas fortuits ou de force majeure, et notamment la mobilisation, la guerre, les grèves totales ou partielles, les lock-out, les épidémies et Interruptions de transport, la manque de matières premières et de combustibles, les Incendies, accidents d’outillage, ou autre cause imprévisible et Indépendante de notre volonté entravant l’activité de nos ateliers, nous autorisent à annuler tout ou partie des commandes dont l’exécution a été ainsi perturbée ou suspendue.

8. TOLÉRANCE QUALITÉ ET QUANTITÉ :

Les coloris d’impression et de support peuvent subir des variations de teintes, d’intensité ou d’aspect par rapport aux coloris standard de nos gammes. Les couleurs des divers catalogues et nuanciers Pantone sont des références d’encre offset. En sérigraphie partant de base différentes, nous n’obtenons jamais la même teinte et la brillance de ces références. De légères différences de couleur d’impression du produit final par rapport à l’original peuvent intervenir dans tous les procédés d’impression. Dans la mesure où les différences constatées sont techniquement inévitables, elles ne pourraient donner lieu à réclamations. A la livraison, nous nous efforçons de respecter les quantités demandées. Toutefois, et notamment pour les articles personnalisés ou marqués à la demande de l’acheteur, les quantités livrées pourront varier de 10%. en plus ou en moins sans que cela ne puisse être refusé par l’acheteur, ni entraîner indemnisation à quelque titre que ce soit. Il sera facturé le nombre d’unités livrées. Nos catalogues ne sont pas contractuels. Des modifications aux spécifications techniques ou qualitatives peuvent intervenir sur nos produits sans que notre responsabilité puisse être engagée. Les articles vendus étant essentiellement d’importation, leur origine pourra varier pour une même catégorie de produits. De légères variations de teinte ou de conception ne peuvent entraîner le refus de l’acceptation de la commande. La responsabilité du contrôle de la conformité des produits à réception et/ou avant toute transformation appartient au Client quelque soit le destinataire. Aucune réclamation ne sera admise, quel qu’en soit le motif, si la marchandise fournie sans impression est contestée après transformation.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Sauf accord préalable et exprès, nos brevets, dessins, modèles, études et projets restent dans tous les cas notre propriété, tant matérielle qu’intellectuelle. La concession d’une exclusivité géographiquement limitée ou non, ne modifie pas ce principe. Ils ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans notre autorisation. La reproduction des modèles, dessins, photographies, créations artistiques de tout genre remis par nos clients comporte pour ceux-ci l’obligation de garantir intégralement notre Société contre toutes les conséquences de contestations qui pourraient être éventuellement soulevées à propos du droit de reproduction par leurs auteurs, propriétaires ou ayant droit. Tous dessins, modèles, maquettes, photos, clichés réalisés à la demande d’un client et auxquels il n’est pas donné suite sont facturés.

10. BON À TIRER / ÉCHANTILLON :

Toutes les commandes échantillons seront facturées au client. Pour toute création, nous soumettons un dessin couleur. La signature pour “ Bon à Tirer ” donnée sur celle-ci par le client dégage entièrement notre responsabilité dès lors que le travail réalisé est conforme à ce document. Les modifications du BAT sont payantes. Le BAT doit impérativement nous être retourné signé. Prévoir un délai supplémentaire de 8 jours pour ce service. Aucun texte ou commande impliquant des choix de couleurs ou des rectifications ne seront acceptés par téléphone. Toute commande ou modification de commande doit faire l’objet d’une confirmation, écrite de votre part par fax ou par courrier. Toute commande imprécise ou mal écrite sera retournée. Un échantillon pourra être confié pendant une période de 15 jours. Passé ce délai et sans réponse du client il sera facturé ainsi que les frais d’expédition. Toute demande d’échantillon devra être effectuée par écrit. Le logo ou l’image à imprimer sur les produits à livrer devront être envoyés en format vectoriel numérique, modifiable par le logiciel Corel Draw 14 (. Cdr) ou Adobe Illustrator (. Ai) ou (.EPS). Cas contraire, LINZOR se réserve le droit de facturer des aux clients le traitement et digitalisation de l’image conforme tarif en vigueur 70€HT de l’heure.

11. FRAIS TECHNIQUES :

Les frais techniques sont en sus et payables à la première commande, gratuits pour les suivantes dans un délai de moins d’un an (joindre le double de la facture de là précédente commande). Les frais techniques indiqués dans notre proposition s’entendent pour la fourniture de, bromures ou de films utilisables en l’état. Dans le cas où les éléments de marquage fournis par le client nécessiteraient un, travail de retouche, de remise en forme ou de maquette les frais correspondants seront à sa charge. Les films que nous réalisons restent notre entière propriété.

12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Tous les litiges, quels qu’ils soient, doivent être obligatoirement portés devant le tribunal de PARIS, seul compétent.